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Direction de la séance |
Projet de loi Participation du public Charte de l'environnement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 23 6 novembre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 du Gouvernement présenté par |
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Mme ROSSIGNOL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 18, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
quinze
par le nombre :
vingt et un
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il est plus opportun de fixer un délai unique de vingt et un jours.