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Direction de la séance

Projet de loi

Participation du public Charte de l'environnement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

N° 5 rect. bis

6 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER et TROPEANO


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières informations sont également rendues publiques par voie d’affichage dans les mairies et les préfectures concernées.

Objet

Cet amendement vise à intégrer les personnes qui n’ont pas la possibilité d’être informées des projets de décision par voie électronique dans le processus de participation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.