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Direction de la séance |
Projet de loi Participation du public Charte de l'environnement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 8 5 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ, M. DANTEC, Mmes BOUCHOUX, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA et BLANDIN et MM. DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Toutes les études et analyses mises à la charge des exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l’environnement. »
Objet
L'ensemble des études et analyses réalisées par les exploitants et portées à la connaissance de l'administration ont vocation à être rendues publiques.
Les populations habitants ou souhaitant habiter à proximité d'activités telles que les déchetteries, les décharges, les lieux de rejets ou de déversements, des industrie bruyantes ou dégageant des nuisances olfactives ou présentant des dangers potentiels sur la santé doivent avoir accès aux informations concernant ces activités.