AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY et MAYET

ARTICLE 38

Supprimer cet article.

Objet

L’article 38 vise à inciter à la prescription de biosimilaires et à autoriser la « substitution » en initiation de traitement par le pharmacien.

Alors que le gouvernement s’était engagé, à travers la mesure n°13 du CSIS (Conseil stratégique des industries de santé) du 5 juillet 2013, à travailler en concertation avec les industriels du médicament, ceux-ci ont été mis devant le fait accompli. Même les génériqueurs, qui auraient pu être satisfaits par ce type de mesure, s’avèrent très inquiets devant les faiblesses du dispositif proposé qui prend le risque – en cas de problème sur un produit - de mettre en danger la confiance des Français vis-à-vis de l’ensemble des génériques.

S’agissant d’une question aussi majeure pour la santé publique, la méthode consistant à légiférer dans la précipitation n’est pas acceptable.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).