AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY et MAYET

ARTICLE 45

Alinéas 5 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, l’ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé et dont les ressources n’excèdent pas plus de 35 % le plafond d’attribution de la CMU complémentaire (CMUC). Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge.

Tel qu’il est rédigé, cet article pose plusieurs questions. Comment l’appel d’offre va-t-il être mené et qui va en juger et décider des contrats qui seront choisis ? Quelles garanties seront demandées ? Combien de contrats seront choisis ?

En créant des sortes de « contrats dédiés ACS », puisque les bénéficiaires seront obligés d’avoir recours à ces contrats, le système est complexifié ce qui ne règlera pas le problème du non recours de beaucoup de bénéficiaires potentiels à cette aide.

Il serait plus efficace d’agir sur les garanties des contrats solidaires et responsables afin que l’ACS reste bien une aide à l’acquisition d’une mutuelle choisie par le bénéficiaires plutôt qu’une CMU-c bis pour des publics un peu moins fragiles.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).