AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA et M. SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Objet

Le présent amendement vise à garantir que les taux d’évolution de l’ONDAM intègrent systématiquement les mesures nouvelles décidées en cours d’année par le gouvernement. Ces taux d’évolution sont pris en considération dans la détermination des sous-objectifs hospitaliers

Chaque année, de nombreuses dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières importantes pour les établissements publics de santé : mises aux normes de nature diverse, mesures pour faire face à une crise sanitaire, revalorisations statutaires. Or, les hôpitaux publics devront faire face à d’importantes augmentations de leur charge en 2014 avec la suppression du jour de carence dont le surcoût est estimé à 70 millions d’euros. De même, la revalorisation de la catégorie C annoncée par la Ministre de la fonction publique engendrera un coût supplémentaire de l’ordre de 245 millions d’euros pour les établissements publics de santé.

En l’absence de financements spécifiques tant au niveau des tarifs que des différentes dotations, leur mise en œuvre entraîne des déséquilibres financiers importants pour les hôpitaux et contribue à alimenter leur déficit.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).