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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 150 8 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI, JOUANNO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 28 |
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Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. »
Objet
L'objet de cet amendement est de confier à la HAS le soin de proposer au ministre chargé de la santé d’intégrer des actes prévus par les protocoles de coopération évalués tant dans la formation initiale que dans les décrets de compétence.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale