AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 A

Après l’article 27 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « d’achat et ».

Objet

La suppression de la disposition de la loi HPST (lors de la discussion de la PPL Fourcade) prévoyant l’information du patient quant au prix d’achat par les praticiens des dispositifs médicaux va à l’encontre des recommandations de la Cour des comptes qui plaidait en 2010 en faveur de plus de transparence. L’augmentation importante des importations de prothèses et la variabilité des prix de leur implantation accréditent l’hypothèse d’une hausse des marges des praticiens qui les implantent.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les professionnels de santé, du fait de leur statut et des missions qui sont les leurs, n’ont pas à faire de profits commerciaux injustifiés et opaques et proposent donc que les patients soient informés du prix d’achat du dispositif par les praticiens.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale