AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme LEPAGE et MM. LECONTE et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS

Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ».

Objet

Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beaucoup y sont installés de façon permanente avec leur famille. Les jeunes de ces familles y poursuivent logiquement leur scolarité, puis leurs études supérieures. Ceux parmi eux qui, titulaires d'un diplôme, permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays où ils ont grandi et étudié, ont le désir soit de poursuivre leur formation en France ou d’y pratiquer, ne se voient pas reconnaître les mêmes droits que leurs condisciples à diplôme étranger mais étrangers eux-mêmes.

Cet amendement vise à mettre fin à cette discrimination fondée sur la nationalité française des praticiens.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale