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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 282

8 novembre 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 45 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LE MENN, REBSAMEN et JEANNEROT, Mme GÉNISSON, M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, EMERY-DUMAS, ALQUIER et SCHILLINGER, MM. LABAZÉE, KERDRAON, TEULADE et DOMEIZEL, Mmes CAMPION, MEUNIER, CLAIREAUX et PRINTZ, MM. VERGOZ, POHER, CAZEAU, J.C. LEROY

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 45


Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

 , décomposés par prestations associées

Objet

L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’éviter le renoncement aux soins et d’offrir plus de transparence sur les garanties.

Le renoncement aux soins nécessite effectivement une réponse. Le seuil minimal de prise en charge par les assureurs complémentaires permettra d’éviter cette situation en solvabilisant le panier de soins de base.

Cependant, on peut craindre qu’inciter fiscalement les assureurs complémentaires à plafonner « en aveugle » de manière uniforme leurs remboursements, induise une baisse de la qualité des dispositifs proposés et un transfert d’une composante du prix vers l’autre.

En effet, un plafond tarifaire viendrait fixer un prix de référence, global, pour un équipement complet, au risque de permettre des substitutions de produits. A titre d’exemple, le coût d’une prothèse dentaire est la somme de différentes composantes : les éléments composant la prothèse dentaire elle-même (pivot, céramique, vis, etc.), les frais de gestion du cabinet dentaire et la prestation associée du chirurgien-dentiste. Chacune de ces composantes doit être plafonnée afin que la pression sur les prix ne s’exerce pas uniquement sur la qualité des matériaux utilisés. Dans l’optique, il ne faudrait pas que des verres de mauvaise qualité soient délivrés pour favoriser l’acquisition d’une monture de marque. Ces substitutions de produits s’opéreraient au détriment de la santé dentaire ou visuelle du patient, bien que respectant le plafond tarifaire.

Si l’objectif recherché est de faire baisser les prix de ces dispositifs médicaux pour l’assuré, il est nécessaire de garantir la responsabilité de chacun des acteurs de la chaîne. Celle-ci doit passer par la transparence sur la facture des coûts effectifs.

Ainsi, l’on pourrait envisager un triple plafond : l’un correspondant à la valorisation de la prestation du professionnel de santé qui pourrait être modulée en fonction de la complexité de l’acte, un autre qui encadre la marge sur les dispositifs médicaux délivrés, un dernier réglementant les marges arrières des fabricants.

De cette façon, l’ensemble des acteurs participe à l’effort de transparence et de baisse des prix, sans qu’aucune substitution ne se produise au détriment de la santé de l’assuré.

Au-delà, les plafonnements spécifiques de chaque dispositif médical et prestations associées permettront de donner de la visibilité sur ce qui relève d’un remboursement mutualisé, ou d’une demande spécifique, non médicale, qui serait un reste à charge consenti et éclairé de l’assuré.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).