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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 292 rect. ter

12 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 BIS


Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés au I du présent article. »

Objet

Cet amendement précise les modalités d’application de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, en prévoyant la réalisation d'une analyse des coûts des établissements sociaux et médico-sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait d'ailleurs confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le soin de réaliser une telle étude, dans le but de renforcer la transparence du système.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).