AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51

Avant l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises, le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40 %. »

Objet

Cet amendement permet de trouver un financement complémentaire pour palier au déficit des régimes de retraites, en faisant contribuer les revenus financiers qui ne sont pas réinvestis dans l’économie française alors même que leurs accroissement est rendu possible grâce au travail des salariés.

D'après le rapport Cotis de l’INSEE, publié en 2009, les revenus versés par les seules sociétés non financières aux propriétaires du capital et des terrains sont passés de 3 % à 8 % de leur valeur ajoutée brute de 1982 à 2007, pour atteindre 76,6 milliards d’euros en 2009. Par ailleurs, d’après une étude publiée par l’INSEE en 2011, environ 230 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires des entreprises françaises en 2007, en 2008 et en 2009.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).