Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 296 rect.

12 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée » sont supprimés.

Objet

Actuellement, les caisses de Sécurité Sociale ont une entière liberté en matière de durée du temps partiel thérapeutique. C’est ainsi que certaines caisses décident de ne pas accorder de temps partiel thérapeutique au-delà de 6 mois alors que d'autres n’opèrent pas de restrictions.

Aussi, il est proposé de mettre fin à cette inégalité territoriale de traitement des assurés sociaux.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).