AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize ».

Objet

Cet amendement vise à proroger de quatre ans le droit d’option dont bénéficient à titre dérogatoire les travailleurs frontaliers employés en Suisse en matière en matière d’assurance. Ce droit arrive à échéance le 1^er juin 2014, le Gouvernement ayant annoncé son intention de ne pas le proroger. La fin du libre-choix entraînerait un surcoût important pour les travailleurs frontaliers et pose la question de la pérennité des traitements en cours (changement de praticiens, de protocoles médicaux). Compte tenu des conditions de précarité ainsi que des contraintes qui pèsent sur ces travailleurs (droit du travail moins protecteur, transport, logement, congés…), il est proposé de proroger ce dispositif de 4 ans.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).