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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 79 rect.

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme DINI

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur de l’emploi à domicile concerne aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés. En 2011, les particuliers employeurs ont versé 12,1 milliards d’euros de salaires nets et cotisations sociales pour 1,7 milliard d’heures rémunérées. Ce secteur était alors l’un des plus dynamique et connaissant l’un des plus fort taux de recrutement du pays.

Malheureusement, au premier trimestre 2013, l’emploi déclaré à domicile a sensiblement décroché, connaissant une chute d'une ampleur inédite : -7,9% du volume horaire déclaré entre le 1er trimestre 2012 et le 1er trimestre 2013. Cette baisse est particulièrement forte pour l'emploi à domicile hors garde d'enfants (-8,4% contre -4% pour la garde d'enfants à domicile).

Lors du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, la suppression de la déclaration au forfait avait pour objectif légitime de renforcer les droits sociaux des salariés du secteur. Mais avec près de 30.000 emplois équivalents temps plein détruits dans le secteur sur un an, ce sont les emplois autant que les droits sociaux des salariés qui sont fragilisés.

Porter à 1,50 € cette exonération pour les particuliers employeurs est l'opportunité d’envoyer un signe de confiance à nos concitoyens dans leur capacité à créer de l'emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité locale. Il s'agit de limiter l'impact des augmentations du coût de l'emploi à domicile (consécutives à la suppression des exonérations de charges précédentes, puis de la déclaration au forfait) en renforçant leur pouvoir d’achat qui se révèle être du pouvoir d’emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.