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Direction de la séance |
Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1ère lecture) (n° 121 , 120 ) |
N° 8 rect. 26 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
lui faire remettre
par les mots :
y joindre
Objet
Amendement rédactionnel
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.