|
Direction de la séance |
Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1ère lecture) (n° 121 , 120 ) |
N° 9 18 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à la convocation
Objet
Amendement rédactionnel