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Proposition de loi

Formation aux premiers secours et permis de conduire

(1ère lecture)

(n° 123 , 122 )

N° 1

15 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. J. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour les cycles 3 des écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association, un permis piéton.

Il comprendra également une formation aux premiers secours, ainsi que les connaissances élémentaires des véhicules terrestres à moteur.

Objet

Il existe déjà dans certaines Communes, en collaboration avec les services de Gendarmerie, l'organisation et la remise officielle d'un Permis Piéton à destination des élèves de cycles 3.

Tous, malheureusement ne peuvent en bénéficier faute de temps et de moyens des services de Gendarmerie. Il s'agit pourtant d'un éveil et d'une sensibilisation quelque peu exceptionnels tant ils participent aussi à la prise de conscience collective des adultes. 

Ce projet éducatif ouvert sur la jeunesse permet de sensibiliser les enfants aux efforts conjugués à la fois des services de prévention et des services de repression au plus près des parents et des familles. Cet Amendement porte sur la nécessité d'offrir dans le cadre de la formation scolaire un volet minimum d'heures, dédiées à la formation éducative sur le Code de la Route dans le prolongement du Permis Piéton.

Une formation aux premiers secours est aussi essentielle, y compris dans les Écoles où les Enfants pourront s'appuyer sur une connaissance utile aussi bien nécessaire à la maison que sur les terrains de sports. Cette formation ne peut concerner seule qu'un public adulte. Nous le savons tous, la jeunesse joue un rôle déterminant dans ce domaine. Des exemples concrets le démontrent tous les jours. L'aide d'urgence est universelle, elle n'a ni d'âge, ni de sexe, ni de couleur et encore moins de frontières.

De même, la connaissance, même sommaire, des véhicules terrestres à moteur, est aussi un excellent moyen d'apprentissage et de sensibilisation aux dangers de la route et de ses prolongements techniques.

De plus, avec la mise en place de la Réforme des Rythmes Scolaires, il s'agit d'un sujet d'actualité qui pourra trouver ainsi un prolongement utile à l'oeuvre éducative et trouver ainsi des sources de valorisation !






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Formation aux premiers secours et permis de conduire

(1ère lecture)

(n° 123 , 122 )

N° 2 rect. bis

19 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LELEUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, GOURNAC, LEFÈVRE et GAILLARD, Mme GIUDICELLI, Mlle JOISSAINS, M. COINTAT, Mmes DUCHÊNE, SITTLER, DEROCHE et FÉRAT et MM. PIERRE, COUDERC, B. FOURNIER, PINTON et P. LEROY


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 3

Après les mots :

Cette formation

insérer les mots :

aux gestes de survie comprenant, outre l’alerte des secours et la protection des lieux, ceux pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes

Objet

L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du permis de conduire soient formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. Le contenu de cette formation étant fixée par voie réglementaire, il y a toutefois lieu d’en préciser le cadre général, c’est-à-dire de définir ce que l’on entend par « notions élémentaires de premiers secours ».

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Formation aux premiers secours et permis de conduire

(1ère lecture)

(n° 123 , 122 )

N° 3 rect.

19 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LELEUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, GOURNAC, LEFÈVRE et GAILLARD, Mlle JOISSAINS, M. COINTAT, Mmes DUCHÊNE, SITTLER et FÉRAT, MM. PIERRE, COUDERC, B. FOURNIER, PINTON et P. LEROY et Mmes GIUDICELLI et DEROCHE


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 3

Après les mots :

Cette formation

insérer les mots :

aux gestes de survie

Objet

L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du permis de conduire soient formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. Le contenu de cette formation étant fixée par voie réglementaire, il y a toutefois lieu d’en préciser le cadre général, c’est-à-dire de définir ce que l’on entend par « notions élémentaires de premiers secours ».

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Formation aux premiers secours et permis de conduire

(1ère lecture)

(n° 123 , 122 )

N° 4 rect.

19 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LELEUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, GOURNAC, LEFÈVRE et GAILLARD, Mme GIUDICELLI, Mlle JOISSAINS, M. COINTAT, Mmes DUCHÊNE, SITTLER, DEROCHE et FÉRAT et MM. PIERRE, COUDERC, B. FOURNIER, PINTON et P. LEROY


ARTICLE UNIQUE


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions votées.

Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions des lois auxquelles ils appartiennent.

Objet

L’article unique de la proposition de loi prévoit que le contenu de la formation aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats à l’examen du permis de conduire soient fixés par voie réglementaire. Ce qui laisse au gouvernement le soin de définir l’entièreté du contenu et des modalités d’organisation.     

Compte tenu des difficultés rencontrées, depuis près d’une quarantaine d’années, ayant eu pour conséquence l’échec des multiples tentatives, tant au niveau législatif que réglementaire, d’instaurer une telle formation, la constitution d’un comité de suivi permettra de s’assurer de son contenu et de son efficience.     

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.