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Direction de la séance |
Proposition de loi Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1ère lecture) (n° 125 , 124 ) |
N° 1 18 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIES et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
d'utiliser
insérer les mots :
ou de faire utiliser
Objet
Cet amendement vient préciser que les personnes publiques visées au présent article ne pourront pas faire appliquer les produits phytopharmaceutiques concernés par des professionnels tiers. Cela reviendrait, en effet, à contourner l'esprit du présent article.