Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la contrefaçon

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 134 , 133 )

N° 12 rect.

18 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme CUKIERMAN, M. LE CAM, Mme ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS CIVILES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE)


Avant le chapitre 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou de la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant n’engagent la responsabilité de leur auteur que s’il est prouvé que les faits ont été commis en connaissance de cause. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le champ d’application de la contrefaçon afin d’éviter que les agriculteurs qui ne sont pas correctement informés de l’existence de titres de propriété intellectuelle protégeant leurs semences ou leurs cultures soient tenus pour responsables d’éventuelles contrefaçons.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel avant le chapitre 1er).