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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 134 , 133 ) |
N° 13 rect. 18 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. LE CAM, Mme ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS CIVILES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) |
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Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefaçon. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure expressément du régime de la contrefaçon les productions des agriculteurs pour les besoins de leurs exploitations.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel avant le chapitre 1er).