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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la contrefaçon

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 134 , 133 )

N° 20

18 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéas 60 à 83

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de conséquence de l'exclusion des certificats d'obtention végétale (COV) de la procédure de saisie simplifiée, cette section n'a plus lieu d'être.