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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la contrefaçon

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 134 , 133 )

N° 27

18 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Alinéas 7, 14, 20, 26 et 32, secondes phrases

Supprimer les mots :

ou supérieure

Objet

Cet amendement vise à supprimer la fixation de dommages et intérêts supérieures au préjudice subi. En permettant la fixation de dommages et intérêts punitifs, nous ferions pas vers une responsabilité à l’américaine et cela peut s'avérer dangereux.

De plus, on ne voit pas pourquoi les victimes de contrefaçon seraient les seules à pouvoir bénéficier de dommages et intérêts punitifs, bien d’autres victimes pourraient être protégés par ce système: Une partie de la doctrine soutient que les dommages et intérêts punitifs sont un sytème légitime pour les préjudices causés par des fautes volontaires destinées à réaliser des économies: ainsi il pourrait être inventé des dommages et intérêts punitifs contre les employeurs qui ont causé un préjudice à un salarié faute d'avoir respecté des mesures de prévention afin de réaliser des économies. C'est pourquoi les dommages et intérêts punitifs, nouveauté en droit français doivent donc être traités à part par une loi sur la responsabilité.