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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 134 , 133 ) |
N° 6 rect. 20 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 59
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 622-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-8. – Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables au présent chapitre. »
Objet
L'amendement proposé vise à mettre en cohérence le droit national avec le nouveau règlement de l'Union européenne n°608/2013 adopté le 12 juin 2013 concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Il introduit dans le droit national, applicable lors des flux de marchandises intra-européennes, les mêmes dispositions que celles prévues par la nouvelle réglementation européenne, applicable lors des flux de marchandises tierces.
Le nouveau règlement élargit le champ d’intervention des douanes (procédure de retenue) à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris aux topographies de produits semi-conducteurs, plus connus du grand public sous le nom de « puces » ou « circuits intégrés ». Il convient d’introduire cette possibilité dans le Code de la propriété intellectuelle.