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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 134 , 133 ) |
N° 9 17 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d’obtention végétale, la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins, du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. » ;
Objet
S’agissant des obtentions végétales, il convient de modifier les interdictions prévues à l’article L. 623-4 du code de propriété intellectuelle afin de prendre en compte la dérogation au consentement du titulaire du certificat dans le cadre d’une utilisation pour les besoins de l’exploitation agricole. Il est donc proposé de modifier le 5° de l’article 6 de la proposition de loi.