AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la dernière phrase de l’article L. 110 du code de l’urbanisme après les mots : « Leur action en matière d'urbanisme contribue » sont insérés les mots « à la prévention des inondations, ».

Le rapport de MM. Collombat et Nègre sur les inondations dans le Var contient un paragraphe intitulé « L'apparition d'un nouveau risque : le ruissellement urbain »  

Puis cette explication (extrait du rapport) : « L'imperméabilisation des sols par l'urbanisation (voirie et bâti) et les pratiques culturales limitant l'infiltration des eaux et augmentant le ruissellement conduisent, en cas d'épisode pluvieux intense à une saturation plus rapide du réseau d'évacuation des eaux pluviales et, en conséquence, à leur refoulement dans les centres urbains et à l'inondation des rues, habitations et commerces.

Selon un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable: « l'extension urbaine de la deuxième moitié du vingtième siècle, en périphérie des tissus agglomérés denses, dans les villages et bourgs de fond de vallées, a renforcé le phénomène de ruissellement urbain par l'imperméabilisation des sols, la transformation de l'usage agricole des terres semi-urbaines ainsi que la déforestation d'entrées de ville. Cette extension s'est accompagnée d'une multiplication des infrastructures linéaires en remblai, qui a modifié les régimes d'écoulement des eaux en créant des obstacles. L'urbanisation a souvent fait fi des marécages, ruisseaux et rus qui avaient une fonction de stockage et d'écoulement vers le réseau hydrographique, modifiant sensiblement les écoulements naturels. » »

La présente proposition de loi vise à mettre sur pied une politique de prévention des inondations. La lutte contre l’artificialisation des sols est un des moyens essentiels de prévenir les inondations. Cet amendement précise que les politiques d’urbanisme menées par les collectivités publiques doivent se fixer pour objectif la prévention des inondations.