AMENDEMENT

I. – Alinéas 32, 34, 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 37 et 151

Remplacer le pourcentage :

3%

par le pourcentage :

5%

III. – Alinéa 171

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 13 adoptée par l’Assemblée nationale et modifiée par les amendements 119, 210, 344, 305, 351 et 541 auxquels le Gouvernement n’a pas donné d’avis défavorable.