AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à revenir sur l’amendement I-127 qui a redistribué une partie du rendement des recettes générées par les radars automatiques au profit des collectivités territoriales, en prélevant 10 M€ sur la fraction de ces recettes qui sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

L’AFITF porte la contribution de l'État au financement des grands projets d'infrastructures, mais aussi des contrats de projets État - Régions et des opérations de développement des réseaux de transport existants. Elle contribue ainsi directement au financement de nombreux projets sur le territoire.

Par ailleurs, l’AFITF a pris des engagements engendrant un montant de restes à payer élevé.

L’obligation d’honorer ces engagements n’est pas compatible avec le maintien du nouvel article 29 bis dans le PLF 2014.