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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-14 rect. 26 novembre 2013 |
AMENDEMENTde la commission des finances repris par |
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M. MARINI ARTICLE 31 |
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I. - Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
10° bis Après la seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision) | Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC) | 271 000 |
» ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour le Centre national du Cinéma et de l'image animée résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'un amendement de principe, qui tend à étendre le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée, réaffirmée par les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013, en application de l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Cet amendement propose de plafonner la taxe sur les distributeurs de services de télévision (TSTD), principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement.