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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-145 rect. 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
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Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Le prix de la location de film, quel que soit le support, à une structure associative ou à un organisme à but non lucratif. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux locations non commerciales de films aux festivals, ciné-clubs et associations de diffusion et d’éducation à l’image.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).