|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-146 rect. 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
|||||||||
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux différents revenus issus des œuvres littéraires, dramatiques, musicales, artistiques, photographiques, de mode et des logiciels.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).