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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-163 rect. 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BILLARD, Mme CAYEUX, MM. COINTAT, DASSAULT et de MONTGOLFIER, Mme DEROCHE, MM. LAUFOAULU et LEFÈVRE et Mmes PROCACCIA et DES ESGAULX ARTICLE 19 |
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I. - Alinéa 26
Supprimer les mots :
des locataires
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Alors que l'alinéa précédent vise les travaux de rénovation ayant pour objet de concourir à "la protection de la population" contre les risques liés à l'exposition à l'amiante ou au plomb, la rédaction actuelle de l'alinéa 26 ne vise que les travaux concourant à la protection des locataires.
Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif l’ensemble des travaux de protection visés à l'alinéa, qu’ils soient indistinctement réalisés au bénéfice de locataires ou non.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.