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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-174 rect. bis

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, DÉRIOT et J. BOYER, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DEBRÉ, MASSON-MARET et DES ESGAULX et MM. DOUBLET, D. LAURENT, GAILLARD, BILLARD, DULAIT, VIAL, LELEUX, GOURNAC, LAUFOAULU, B. FOURNIER, BIZET, REVET, SAVARY, LEFÈVRE, CARDOUX et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER


Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ;

2° Le n de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est d’une rare complexité, compte du tenu du critère dit « de consommation immédiate » qui détermine le taux de TVA applicable.

A titre d’exemple, une salade sans couverts est soumise à une TVA de 5.5% mais une salade avec couverts relève d’une TVA à 7% ! Un sandwich acheté chez un traiteur est soumis à une TVA de 5,5% et un sandwich acheté en boulangerie ou en distribution automatique est soumis à une TVA de 7%.

Avec la future hausse de la TVA, les taux vont augmenter sur les produits comme les quiches, poulets rôtis, salades avec couverts, pizzas, box de pâtes… alors qu’elle baissera sur les autres produits d’alimentation comme le homard !

Les exemples de ce type sont très nombreux, aussi cet amendement propose de revenir au dispositif en vigueur précédemment, très simple, aisément contrôlable et compréhensible :

- tous les produits d’alimentation qui bénéficient pour leur consommation d’un service (servis à table, consommés sur place) conservent une TVA dite « Restauration » à 7% (et prochainement à 10%);

- les autres aliments de première nécessité vendus à emporter doivent avoir une TVA identique à celle des produits d’alimentation : soit 5,5%.

Cet amendement permettra aux Français qui "s'alimentent" d'acquitter une TVA alimentaire à 5,5% partout en France, quel que soit le produit consommé et à ceux qui se "restaurent" (avec un service), de s'acquitter d'une TVA restauration à 7% (prochainement 10%).

Les commerces de détail alimentaires comme les boulangeries profiteraient alors du « choc de simplification » et n’appliqueraient plus qu’un taux de TVA de 5,5% pour tous leurs produits vendus à emporter (hors chocolats et confiserie) et ne subiraient plus l’insécurité fiscale due à l’interprétation quant à la consommation immédiate ou non des produits considérés.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).