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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-177 rect.

26 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PATIENT et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX et MM. TUHEIAVA, J. GILLOT, CORNANO, ANTOINETTE et S. LARCHER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le a du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les collectivités et leurs groupements des départements de Mayotte et de la Guyane, les tarifs mentionnés aux E, F et G du tableau s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2018, date à compter de laquelle la taxe est appliquée sans adaptation sur la base du taux national. » ;

2° Le tableau mentionné au a du A du 1 est complété par trois lignes ainsi rédigées :

E. ― Pour les installations accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane.

Tonne

15

20

20

30

30

10

10

F. ― Pour les installations non accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane.

Tonne

15

20

20

30

30

3

3

G. – Pour les installations sur le territoire de Mayotte

Tonne

0

0

0

0

0

0

3

Objet

La Guyane et Mayotte ont fait de très gros efforts afin de rattraper leur retard et mettre en place une gestion des déchets conforme à la règlementation dans un contexte où elles sont désavantagées puisque, à l’époque où elles ont eu à mettre en place leurs équipements, les collectivités de l’hexagone n’ont pas été confrontées à ce contexte réglementaire et fiscal particulièrement contraignant. En outre, ces territoires, qui figurent parmi les plus vastes intercommunalités de France, ont des caractéristiques très particulières telles que le déficit d’infrastructures routières ou de législation sur les voies navigables.

Il en résulte que, lorsqu’en métropole après valorisation seuls 30% des DMA sont stockés et donc soumis à TGAP, en Guyane ils sont stockés à plus de 90 %, voire à 100% pour les communes les plus isolées, et à 100% à Mayotte.

Cet amendement qui vise à moduler la TGAP permettrait de rétablir un niveau juste de participation par habitant équivalent au niveau national. Par ailleurs, pour les communes non accessibles par voie terrestre en Guyane et pour Mayotte à partir de 2015, une TGAP de 3€ la tonne permettrait de prendre en compte l’incapacité structurelle à assurer un niveau de recyclage sur ces territoires, équivalent à ceux de métropole.