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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-22 rect.

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, B. FOURNIER, LAMÉNIE et BERNARD-REYMOND, Mlle JOISSAINS et MM. BEAUMONT et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières résultant des crédits de vieillissement des stocks nécessaires au cycle de production des produits sous appellation d'origine, visés à l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de ne pas empêcher la constitution de nouvelles Entreprises de Taille Intermédiaire dans le secteur viti-vinicole.

La mesure proposée par le Gouvernement de non déductibilité d'une part importante des frais financiers est, en effet, extrêment pénalisante pour les entreprises de ce secteur.

En termes de structure de bilan et au regard des spécificités liées au stockage pour viellissement, pour les entreprises productrices du Champagne, notamment, il faut quasiment 300 € d'immobilisations pour 100 € de chiffre d'affaires. 

L'application de la mesure de non déductibilité n'aurait pour effet que d'aboutir à l'affaiblissement des entreprises qui, de par leur métier, sont fortement consommatrices de capitaux, c'est pourquoi le présent amendement en propose un aménagement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.