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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-223 rect.

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, SAVARY, P. ANDRÉ, BILLARD, BÉCOT, BELOT et BORDIER, Mmes CAYEUX, DEROCHE et DES ESGAULX, M. DULAIT, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRIGNON, GROSDIDIER, HOUEL, HYEST, LAUFOAULU, de LEGGE et du LUART, Mme MÉLOT et MM. PINTON, TRILLARD, LEFÈVRE, DOUBLET et D. LAURENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La suspension de la perception de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises dite écotaxe poids lourds, annoncée par le Premier ministre le 29 octobre 2013, dont une partie du produit devait être reversé aux départements, va les priver de recettes qui devaient s’élever à 140 millions d’euros pour l’année 2014.

Afin de neutraliser les conséquences financières pour les départements, de cette décision du gouvernement dont la durée reste indéterminée, il est proposé d’introduire un article additionnel à la loi de finance pour 2014 prévoyant que l’Etat s’engage à compenser intégralement toute perte de recettes pour les départements qui serait dû à la suspension, la suppression ou la réduction du montant de cette taxe.