AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. DOLIGÉ, SAVARY, Pierre ANDRÉ, BÉCOT, BELOT et BILLARD, Mmes CAYEUX, DEROCHE et DES ESGAULX, MM. DULAIT et Bernard FOURNIER, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRIGNON, GROSDIDIER et de LEGGE, Mme MÉLOT et MM. PINTON, TRILLARD et LEFÈVRE

ARTICLE 20

I. – Alinéa 3, tableau, avant-dernière et dernière colonnes

Supprimer ces colonnes.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A bis. – Après le tableau B du 1 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau B, dans l’objectif d’une juste répartition de l’effort et pour une montée en charge progressive de la composante carbone. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose au Parlement de revoir annuellement les tarifs de la TICPE pour prendre en compte les difficultés liées aux différents secteurs économiques sans nier la nécessité d’une montée en charge progressive de la composante carbone.

En effet, l’introduction d’une assiette carbone dans la taxation des produits énergétiques doit permettre de réduire les consommations d’énergie et donc d’obtenir un impact positif sur l’effet de serre.

Le projet de loi fait peser l’effort pour 2014 essentiellement sur les ménages et pour 2015 et 2016 sur les entreprises. Ainsi, cet article prévoit une forte augmentation des tarifs de taxation de l’énergie qui pour certains produits (fuel lourd et gaz naturel par exemple) seront, en 3 ans, multipliés par entre 3,5 et 4.

Or, les dernières ont pourtant fait des efforts importants en termes de réduction d’émission de dioxyde sans taxe carbone. L’industrie française a déjà réduit de 30 % ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 et continue d’investir dans la réduction de son empreinte carbone.

Par ailleurs, les évolutions technologiques nécessaires à la réduction des émissions escomptées, ne pourront se faire en trois ans, même si les entreprises ont poursuivi leur recherche en ce domaine. C’est d’ailleurs, la raison pour laquelle la proposition du comité pour la fiscalité écologique prévoyait une augmentation progressive des tarifs de 7 euros la tonne de carbone en 2014 à 20 euros en 2020. La montée en charge de la contribution carbone doit donc être plus progressive.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).