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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-24 rect. bis

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de ne pas mettre à la charge des salariés la suppression de l'exonération fiscale de la participation employeur, instaurée dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, en vue de ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des classes moyennes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.