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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-246 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT et CORNANO, Mme CLAIREAUX et MM. Jacques GILLOT et TUHEIAVA ARTICLE 13 |
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Alinéas 35 et 146
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
Objet
Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies C que dans celui du nouveau crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater X.