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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-308 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ et du LUART, Mme CAYEUX, M. COINTAT, Mme DEROCHE, M. POINTEREAU, Mme DES ESGAULX et M. LEFÈVRE ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 181
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er juillet 2014 et, pour les biens meubles, la commande et le versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l’achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit mois qui suivent le 31 décembre de l’année de la délivrance par l’administration de l’agrément ou de toute décision d’éligibilité sous conditions ;
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Aucun projet soumis à agrément ne peut être financièrement syndiqué avant d’avoir reçu un agrément ou à tout le moins un accord de principe, c’est pourquoi l’actuelle formulation qui ne prend pas en compte la décision de l’administration dans la détermination des délais ne crée aucune sécurité juridique, ni économique et va conduire à démarrer l’expérimentation sur une année blanche.
Le présent amendement vise donc à assurer la continuité des investissements outre-mer sans période de rupture.