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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-320 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, MM. VAUGRENARD, CAMANI, CHASTAN, CORNANO, FICHET et FILLEUL, Mmes GAOUYER et HERVIAUX, MM. NAVARRO, RIES, ROME, TESTON et VAIRETTO, Mme BATAILLE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ».
Objet
Afin d’encourager de nouvelles pratiques, plus respectueuses de l’environnement et dans la droite ligne des propositions de la Commission européenne, les auteurs de cet amendement proposent d’assujettir à la TGAP, à partir du 1er janvier 2015, les sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, trop fins pour être recyclés.
Irrecevabilité LOLF