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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-339 rect.

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes JOUANNO, CAYEUX et DINI, MM. J.L. DUPONT et GAILLARD, Mme N. GOULET, M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, B. FOURNIER, ADNOT, NAMY, CLÉACH, FRASSA, MARSEILLE, DOLIGÉ, CARDOUX et CAPO-CANELLAS, Mmes LÉTARD, FÉRAT, AÏCHI

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER


I. – Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à préserver l'application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).