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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-360 rect. bis 25 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article 212 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaire. » ;
2° Après le II de l’article 223 B bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Il sagit dun amendement visant à exonérer les entreprises dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre daffaire.
Pour préserver les capacités dinvestissement des entreprises de taille intermédiaires, notamment sur les marchés de lexport dont les stocks sont une condition de la valeur ajouté, il est indispensable dexclure du dispositif les charges liées au financement de la production et du stockage, lorsquelles sont plus importantes que le chiffre daffaire..