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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-369

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BÉCOT, G. BAILLY, DULAIT, LAMÉNIE, BORDIER, LEFÈVRE, BIZET, SAVARY et LENOIR, Mme MÉLOT et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, tel qu’il résulte des articles 13 et 14 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et de l’article 153 de la loi n° 2008-1425du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, après le mot : « règlementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ».

II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds, actuellement suspendue, vise deux principaux objectifs : favoriser  le recours aux modes de transport alternatifs à la route pour le transport de marchandises et financer de nouvelles infrastructures, tout particulièrement en matière de transport ferroviaire.

Or, les professionnels de la filière élevage et viandes française,  implantés en zone rurale, sont dans l’obligation d’utiliser le réseau routier pour assurer le transport d’alimentation pour le bétail, ainsi que celui des animaux et de la viande.

D’autre part, pour les mêmes raisons liées à leur situation géographie et à la spécificité de leur activité, les professionnels du secteur ne bénéficieront en rien des potentiels investissements réalisés grâce aux recettes de l’écotaxe sur de nouveaux projets d’infrastructures  ferroviaires.

Enfin, l’écotaxe poids lourds devrait représenter environ 0,5% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur… alors même que celles-ci dégagent en moyenne entre 1 et 2% de leur chiffre d’affaires en résultat net. Cette taxe détériorera donc  très lourdement leur niveau de rentabilité, alors même que ces entreprises, fortement fragilisées par la crise durable qu’elles traversent, doivent faire l’objet d’un soutien prioritaire, de la part des pouvoirs publics.

Ce soutien à l’amélioration de la compétitivité des filières animales est au cœur de la vocation du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : cet amendement vise donc, en cohérence avec cet objectif, à permettre aux professionnels de la filière élevage et viandes d’être exonérés de l’écotaxe poids lourds, au même titre que les professionnels de la filière lait.