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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-379 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il apparait choquant que l’ensemble des banques privées soient mises à contribution pour financer un fonds de soutien aux collectivités locales concernées par les emprunts toxiques, alors que toutes n’ont pas distribué ce type d’emprunts. Sont d’ailleurs essentiellement concernés des établissements appartenant en partie à l’État : la Société de financement local, dont l’État est actionnaire à 75%, et Dexia SA qu’il détient à 44%.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la hausse du taux de la taxe systémique, qui doit servir à financer le fonds de soutien à hauteur de 50%.