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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-393 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 34 BIS |
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I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au deuxième alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence le deuxième alinéa de l’article L. 311-13 avec le premier alinéa (il n'y a aucune raison que les personnes ayant vu leur demande rejetée financent l’OFII) et de mettre en accord les dispositions du présent article avec les dispositions des articles L. 313-11 1° à 3°.