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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-488

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. SAVARY, BÉCOT, BIZET et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. COINTAT et CORNU, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, HUSSON, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme MASSON-MARET, MM. MILON et POINTEREAU et Mme PRIMAS


ARTICLE 19 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Alors que le gouvernement avait promis une stabilisation des prélèvements obligatoires, les travaux du projet de loi de finances pour 2014 vont dans le sens inverse, sans tenir compte des difficultés des entreprises.

En effet, parallèlement à la Contribution Climat Energie qui a pour seul objet le rendement budgétaire, une nouvelle mesure vient s’empiler et complexifier la taxe sur les véhicules des sociétés.

Cet article vise à « durcir le barème de la TVS de manière à tenir compte de ce différentiel d’émissions polluantes qui est lié au type de motorisation (les motorisations au gazole en émettant plus que les autres) et à l’année de mise en service, les véhicules les plus anciens étant généralement les plus nocifs. »

Il convient de rappeler que la pression fiscale et sociale qui pèse sur les entreprises en France a déjà atteint un niveau record ces dernières années, avec un taux de prélèvements obligatoires qui a dépassé 46 % du PIB en 2013.

Enfin,  cette taxe, qui est une charge pour les entreprises, pose déjà la difficulté qu’elle n’est pas déductible du bénéfice imposable lorsqu’elle est due par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, alors qu’il y a déjà une double imposition, on souhaite imposer les entreprises pour un seul objectif : la recherche d’une recette budgétaire supplémentaire pour l’Etat. C’est pourquoi, il est demandé de supprimer ce durcissement.