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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-491 rect.

22 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. SAVARY, BÉCOT, BIZET, BORDIER et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON, COINTAT, CORNU et COUDERC, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DOLIGÉ et B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, MM. HUSSON, LAMÉNIE, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mmes MASSON-MARET et MÉLOT, MM. MILON, PILLET et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. RETAILLEAU et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER


Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –  Aux a et b du 1° et au 2° du II de l’article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° et 2° » et après les mots : « personnes handicapées », sont  insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éducatives ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduits concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi dite DALO a fondé le bénéfice de la TVA à taux réduits pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées.

Le champ des établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance n’est quant à lui, pas concerné par cette mesure.

Or, l’extension de ce dispositif aux établissements visés au 2° de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et de Familles, interroge pour l’absence de cette disposition pour les autres institutions d’hébergement sociales et médico-sociales accueillant des publics ou des situations similaires. Rien ne justifie en effet, que demeurent seuls exclus du champ de la TVA à taux réduits les établissements visés au 1° de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent amendement vise dont à harmoniser les taux de TVA applicables dans l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux destinés à l’hébergement des enfants.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 19 ter vers un article additionnel après l'article 7 quater.