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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-492

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVARY, BÉCOT, BIZET, BORDIER et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. COINTAT et CORNU, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. HURÉ, HUSSON, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes MASSON-MARET et MÉLOT, MM. MILON, PILLET et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. REICHARDT et RETAILLEAU


ARTICLE 23 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 23 bis du projet de loi de finances pour 2014 restreint le champ d’application du crédit d’impôt apprentissage prévu à l’article 244 quater G du CGI. Certes, son montant actuel de 1 600 € par année d’apprentissage serait maintenu. Toutefois, son bénéfice serait limité, à compter du 1er janvier 2014, à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC + 2.

En l’état, la modification envisagée s’appliquerait à tout employeur d’apprenti, sans distinction d’activité (artisanale, commerciale,…) ou d’effectif.

De plus, cela aura une incidence rétroactive pour les crédits d’impôt calculés en 2013 qui verraient leurs montants réduits de moitié d’une part, pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac + 2 se trouvant en deuxième et troisième année de leur cycle de formation et d’autre part, pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau supérieur à Bac + 2 (licence professionnelle, titre certifiés de niveau 2, master,…),  quelle  que  soit  l’année de préparation de leur diplôme.

En modifiant le crédit d’impôt apprentissage, le gouvernement donne un signal opposé à la volonté inscrite à la décision 23 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et qui tend à avoir 500 000 apprentis de plus en 2017.

De plus, cette nouvelle réduction viendrait ainsi s’ajouter à la suppression de l’indemnité compensatrice de formation dont dépendent les aides attribuées par la Région aux employeurs d’apprentis. Certes, une  nouvelle aide ciblée sur les très petites entreprises de moins de 10 salariés est prévue mais elle reste insuffisante si on rappelle que jusqu’à présent, cette indemnité compensatrice de formation était ouverte à toutes les entreprises quel que soit leur effectif et sans distinction d’activité (artisanale, commerciale,…).

Il s’agit donc d’une très mauvaise nouvelle pour l’artisanat et le commerce d’autant que les entrées en contrat d’apprentissage ont reculé de 10 % sur les 9 premiers mois de 2013.

Les modifications prévues sur le crédit d’impôt apprentissage sont incompréhensibles au regard  des problématiques de remplissage des sections d’apprentissage dans les CFA et vont tirer vers le bas l’apprentissage alors même que l’on souhaite en faire une voie d’excellence.

Par ailleurs, il faut rappeler qu’avoir un apprenti représente un coût important pour l’entreprise. Aussi, si elle n'est pas aidée dans cette démarche et pendant l’ensemble de la durée de l'apprentissage, l’entreprise notamment artisanale renoncera à former des apprentis, du moins, dans de telles conditions et dans un contexte pour le moins incertain.

Pour ces motifs, il est demandé de supprimer cet article.