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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-498 rect. 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 13 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts sont abrogés.
Objet
L'article 13 de ce projet de loi de finances vise à « réformer le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer ». En réalité cet article proroge les dispositifs de défiscalisation existants (investissements productifs et logement sociaux) et crée deux autres dispositifs supplémentaires concurrents qui prendront la forme de crédits d'impôts. Pourtant l'inefficacité des défiscalisations et leurs effets pervers ont été maintes fois démontrés. Dans un rapport de février 2012, la Cour des comptes concluait à la nécessité de la suppression de ces défiscalisations « Girardin ». Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositifs dont l'inefficacité n'est plus à démontrer, d’ici un an, ce qui donnera l’occasion de repenser les contours d’une aide véritablement efficace aux territoires ultra-marins.