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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

N° I-498 rect.

21 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 13


Rédiger ainsi cet article :

Les articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts sont abrogés.

Objet

L'article 13 de ce projet de loi de finances vise à « réformer le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer ». En réalité cet article proroge les dispositifs de défiscalisation existants (investissements productifs et logement sociaux) et crée deux autres dispositifs supplémentaires concurrents qui prendront la forme de crédits d'impôts. Pourtant l'inefficacité des défiscalisations et leurs effets pervers ont été maintes fois démontrés. Dans un rapport de février 2012, la Cour des comptes concluait à la nécessité de la suppression de ces défiscalisations « Girardin ». Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositifs dont l'inefficacité n'est plus à démontrer, d’ici un an, ce qui donnera l’occasion de repenser les contours d’une aide  véritablement efficace aux territoires ultra-marins.